AVIS D’ATTRIBUTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - Région Picardie

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SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse

Région Picardie, 11-15 Mail Albert 1er, B.P. 2616, 80026 Amiens.
Tél. 03-22-97-37-37. E-mail : ccodet@cr-picardie.fr.
Contact : direction des Transports - claire Codet.
Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.picardie.fr/cr-picardie/index.php.

 

I.2) Nature de l'autorité délégante
Région.

 

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public

gestion et exploitation de la ligne routière régionale Gisors Cergy.

 

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

II.3) Objet de la délégation
gestion et exploitation de la ligne routière régionale Gisors Cergy.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 7 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2014.
La délégation de service public comporte, en ce qui concerne son exécution, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Lieu principal d'exécution de la délégation : régions Haute-Normandie, Picardie et Île-De-France, départements de l'eure, de l'oise et du Val d'oise.

 

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 3 933 188 euros.

 

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60112000.

 

SECTION III : PROCEDURE
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité

DSP GISORS CERGY.

 

III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no141 BOAMP 247 B du 21/12/2012.

 

III.3) Critères d'attribution
l'organisation et la qualité du service de transport rendu aux usagers - la pertinence économique et financière de l'exploitation proposée - les engagements en termes de transparence auprès de l'Autorité Organisatrice dans l'exploitation du service.

 

SECTION IV : ATTRIBUTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la signature de la convention par l'autorité délégante : 23 décembre 2013.

 

IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
Vexin bus, 19 rue Cappeville, F-27140 Gisors.

 

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.

 

V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01.
E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71.

 

V.3.2) Introduction des recours (Référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).

 

V.4) Date d'envoi du présent avis : 7 janvier 2014.

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